Fils d'actualités juridiques

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14

Dec - 20

Civil - Personnes et familles
EPHAD : le contrat de séjour est-il un bail d’habitation ou un contrat de louage d'ouvrage ?
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07

Dec - 20

Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier
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07

Dec - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
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03

Dec - 20

Civil - Personnes et familles
Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant !