Fils d'actualités juridiques

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Jan - 21

Civil - Personnes et familles
Ventes successives et vices cachés : étendue de l’appel en garantie
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11

Jan - 21

Public - Public
Taxe d’aménagement : nouvelle hausse des tarifs pour 2021
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11

Jan - 21

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Offre préalable de crédit immobilier : inexactitude du taux de période et du TEG
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11

Jan - 21

Public - Public
Redevance d’archéologie préventive : nouvelle hausse du taux pour 2021