Fils d'actualités juridiques

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06

Dec - 16

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Conséquences du retrait d'un permis de construire obtenu postérieurement à la vente
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30

Nov - 16

Civil - Bien et patrimoine
Indemnisation en cas de recours abusif contre un permis de construire : compétence du juge judiciaire
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29

Nov - 16

Civil - Bien et patrimoine
Promotion des architectes et urbanistes de l'État
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23

Nov - 16

Civil - Bien et patrimoine
Précisions sur la réception de l'ouvrage et appréciation in concreto du caractère apparent des désordres