Fils d'actualités juridiques

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06

Feb - 17

Affaires - Banque et Finance
Ecart entre le TEG et le taux réel inférieur à la décimale : pas de nullité de la stipulation d'intérêts
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03

Feb - 17

Civil - Personnes et familles
Arbitrage : obligation solidaire des parties au paiement des frais et honoraires des arbitres
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02

Feb - 17

Affaires - Banque et Finance
Création d'un livret d'épargne "Permis de conduire"
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27

Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine
De la caducité du commandement valant saisie immobilière