Fils d'actualités juridiques

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08

Feb - 17

Affaires - Banque et Finance
Crédit à la consommation : point de départ du délai de forclusion en cas de découvert bancaire
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07

Feb - 17

Affaires - Banque et Finance
Autorisation de prélèvement mensuel donnée par l'emprunteur : interruption de la prescription biennale
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07

Feb - 17

Affaires - Affaires
Dispositif « Ficovie » : la consultation du fichier par les notaires reste inchangée
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06

Feb - 17

Affaires - Affaires
Garantie "loyers impayés" : validité de la clause prévoyant que la prise en charge des loyers cessera en cas de résiliation...