Fils d'actualités juridiques

Image

20

Oct - 22

Civil - Bien et patrimoine
Proposition du 118e Congrès des Notaires de France : la solennisation de la vente immobilière
Image

19

Oct - 22

Civil - Bien et patrimoine
Obligation du gestionnaire du réseau public d’électricité de raccorder les logements
Image

17

Oct - 22

Civil - Personnes et familles
Prêt et adhésion à une assurance de groupe : information de l’emprunteur sur l’adéquation des risques couverts à sa situation...
Image

13

Oct - 22

Public - Public
Aménagement commercial : la demande de réexamen d’un projet rejeté est valable même en cas de modifications peu importantes