Fils d'actualités juridiques

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01

Feb - 20

Civil - Bien et patrimoine
Réécriture des règles de construction : publication de l’« ordonnance ESSOC II »
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01

Feb - 20

Public - Public
PLU : modification de la liste des sous-destinations des constructions
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31

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Autorisation d’agir en justice donnée au syndic : nécessité de préciser l’identité des personnes à assigner ?
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30

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Création d’un droit de préemption pour préserver les ressources en eau