Fils d'actualités juridiques

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Prestation de serment devant la cour d’assises : quid des partenaires et des concubins ?
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Le bail face à la saisie immobilière
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Ordonnance de protection : à quelles conditions ?
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Civil - Bien et patrimoine
Réserve foncière, concession temporaire et statut des baux ruraux